7128 Rue Lajeunesse, Notre-Dame-de-Lourdes

Conditions de vente:Toute promesse d'achat, soumise dans le cadre du présent mandat, est assujettie aux conditions suivantes :- Le vendeur ne donne pas d'autre garantie que celle de ses faits personnels; il ne garantit pas les mesures ni la localisationdes bâtiments et l'acheteur achète à ses risques et périls.- Le vendeur ne fournit ni titres de propriété ni certificat de localisation autres que ceux qu'il peut avoir en sa possession.- L'acte de vente doit être notarié en minute et l'acheteur assume les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le vendeur.- La réception de la signature du représentant du ministre du Revenu du Québec se fera au bureau de ce dernier, aux frais del'acheteur.- La possession de l'immeuble sera accordée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente qui devra être faite dans un délairaisonnable devant le notaire de son choix.- Les répartitions de taxes, de primes d'assurance, de loyers et autres seront faites entre les parties en date de la signature del'acte de vente ou à une autre date convenue entre les parties.- L'acheteur s'engage à respecter les baux en vigueur et le vendeur s'engage à subroger l'acheteur dans tous les droits luirésultant de ces baux.- S'il y a lieu, l'acheteur assume les frais d'arpentage. À la suite de l'arpentage, s'il existe une différence de plus de dix pour cent (10 %) entre la superficie inscrite dans la promesse d'achat et celle résultant de l'arpentage, le prix de vente sera modifié en proportion de la différence.- Le vendeur assume les frais de quittance, les frais de radiation des hypothèques ou de toute autre charge pouvant affecter l'immeuble.

- Le vendeur demande un délai de 10 jours pour répondre aux offres d'achats.

Les parties s'engagent à signer, devant le notaire choisi par l'acheteur, un acte de vente notarié dans les quarante-cinq (45)jours consécutifs suivant l'acceptation de la promesse d'achat par les parties et la réalisation des conditions, s'il y a lieu. Dans le cas où une autorisation judiciaire est requise, les parties s'engagent à signer l'acte de vente dans les quarante-cinq (45) jours consécutifs suivant la date à laquelle le jugement autorisant la vente a été rendu. À défaut par l'acheteur de signer l'acte de vente dans le délai imparti, le vendeur pourra, après avoir mis en demeure l'acheteur de ce faire et en cas d'inexécution de ce dernier, considérer la promesse d'achat résolue de plein droit. Si la vente n'a pas lieu par la faute de l'acheteur ou en raison de son refus d'agir dans le délai stipulé dans la mise en demeure, son acompte sera confisqué par le vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés, sans préjudice de tout autre recours du vendeur.